Notification de contenus illicites & protection de l'enfance

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

Elle dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs ont l'obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du Code pénal.

• l'apologie des crimes contre l'humanité ;
• la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie ;
• l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, ou à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
• la pornographie enfantine ;
• un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Cette dénonciation doit être effectuée selon la procédure établie ci-dessous.

À réception de votre demande, établie dans le respect des dispositions précitées, la société Nordnet informera promptement les autorités publiques compétentes de l'activité illicite dénoncée. De plus, si la société Nordnet est hébergeur du site Internet ou des pages incriminées, elle agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l'accès impossible.

Toute dénonciation de contenu incomplète au regard de la procédure ci-dessous, ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site Internet pour laquelle Nordnet n'est pas compétente, ne pourra être prise en compte par les services de la société Nordnet.

Nous vous rappelons que l'article 6 de la loi n° 2004-575 précitée dispose également que :

« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Procédure

Étape 1 :

Envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'éditeur de contenu illicite, ou justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Pour dénoncer un contenu auprès de notre société, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-.575, d’envoyer préalablement une correspondance à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification. A défaut, vous devez justifier de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Étape 2 :

Impression du formulaire de notification de contenus illicites

Étape 3 :

Envoi, aux services de la société Nordnet, d’une copie de la correspondance et/ ou du justificatif de sa non-distribution (ou autre) visé à l'étape 1, accompagné du formulaire visé à l'étape 2 dûment, complété et signé, à l'adresse suivante :

Rappel : toute notification incomplète, ne portant pas sur les infractions définies, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site internet pour laquelle Nordnet n'est pas compétente, ne pourra être prise en compte par les services de la société Nordnet.

Protection de l’enfance

Alors que les virus, vers et autres chevaux de Troie représentent une menace pour vos données informatiques, il existe une seconde catégorie de dangers, inhérents à l’utilisation personnelle d’Internet et du contenu des sites visités. Les mineurs, de plus en plus connectés, y sont davantage exposés.

Les principaux risques liés à l’utilisation d’Internet

• Le cyberharcèlement : propos ou comportements répétés ayant pour but ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime véhiculé via certains réseaux ou applications ne comportant pas toujours d’historique ;
• Le « revenge-porn » : vengeance tenant à rendre publics des contenus dits pornographiques incluant la victime dans le but de l’humilier ;
• L’usurpation d’identité (utilisation de données personnelles propres sans accord) et le piratage de comptes ;
• Les tentatives d’escroquerie ou la dépense d’argent involontaire ;
• L’addiction aux écrans ;
• Des problèmes de sommeil ou de concentration.

Les principaux risques liés au contenu des sites

• Les contenus non adaptés : contenus qui ne sont globalement pas adaptés à l’âge de l’enfant (bande annonce d’un film, de l’actualité, des commentaires d’autres internautes etc.) ;
• Les contenus choquants : pornographie, violence, racisme, idéologie, ... ;
• Les mauvaises rencontres : chantage, pression psychologique, etc.

En dépit des efforts fournis par tous, la probabilité pour eux d’accéder à ces contenus reste élevée.

Alors, plusieurs questions se posent :

1- Internet doit-il rester accessible aux mineurs ?

Oui, partant de sa formidable richesse tant en matière de contenus ludiques qu’en matière de contenus éducatifs. Internet est un outil indispensable à l’accroissement des connaissances que ce soit sur le plan scolaire ou personnel. C’est aussi un lieu d’échange et de partage qui fait partie intégrante de nos vies aujourd’hui.

2- Comment pouvez-vous agir pour protéger vos enfants ?

Voici une liste d’actions que vous pouvez par exemple mettre en place :

• Respecter une limite d’âge, généralement fixée à 13 ans, pour tenir vos plus jeunes enfants à distance des réseaux sociaux ;
• Choisir avec vos enfants des outils et contenus adaptés à leur âge. Pour les jeux et applications, vous pouvez vous fier à la norme PEGI (Pan European Game Information) commune à toute l’Europe ;
• Donner aux enfants des règles claires sur le temps qu’ils peuvent passer sur Internet ;
• Permettre l’utilisation de l’ordinateur ou des moyens d’accès dans une pièce commune plutôt que dans une chambre ;
• Parler régulièrement avec vos enfants de leurs expériences sur Internet et les sensibiliser aux dangers d’Internet et des réseaux sociaux ;
• Accompagner vos enfants dans la protection des données à caractère personnel et les aider à bien paramétrer leurs comptes (statuts privés/ publics et définition des mots de passe) ;
• Expliquer que les photos mises en ligne peuvent rester visibles par tout le monde et pour une durée plus ou moins longue ;
• Être vigilants vis-à-vis des challenges viraux diffusés sur les réseaux sociaux et qui peuvent parfois conduire à des comportements à risques.

3- Quelle solution propose Nordnet ?

Des solutions logicielles ont été développées afin de vous permettre d’empêcher vos enfants d’accéder à certains types de contenus inadaptés aux mineurs.

Nordnet propose ainsi un service de Contrôle Parental ordinateur qui conjugue efficacité, autonomie et simplicité d’utilisation. Cette solution est directement incluse dans nos formules abonnements au service d’accès à Internet.

Le Contrôle Parental Nordnet doit être téléchargé et activé sur chaque ordinateur ou chaque compte utilisateur que vous souhaitez protéger. Une fois activé sur un ordinateur déterminé, ce logiciel se met à jour automatiquement. Pour vous permettre d’atteindre un niveau de sécurité optimal, notre Contrôle Parental vous offre également la possibilité d’utiliser plusieurs niveaux de filtrage commun à toute la famille ou ajustés à chaque membre de la famille.

Notre Contrôle Parental analyse en temps réel les pages Internet sollicitées et interdit, selon le niveau de paramétrage que vous aurez choisi, leur affichage en cas de détection d’un contenu inadapté au jeune public. Ainsi vos enfants bénéficient d’une protection lors de leur navigation sur Internet tout en restant sous votre vigilance.

4- Que faire si votre enfant est victime d’un comportement ou d’un contenu heurtant sa sensibilité ?

Dans un premier temps, il faut bloquer les cyberharceleurs via des paramètres de compte, afin que ceux-ci ne puissent plus entrer en contact avec l’enfant. Il est ensuite conseillé de signaler le compte du cyberharceleur auprès de l’application ou du réseau en question car il existe souvent une procédure propre de signalement. Enfin, vous pouvez contacter les services de l’État via la plateforme e-enfance https://e-enfance.org/contact, plateforme reconnue d’utilité publique par le ministère de l’éducation nationale, ainsi qu’au 3018, le numéro national (service et appel gratuits). Cette plateforme est destinée à accompagner les enfants et adolescents confrontés à des problèmes dans leur intégrité numérique.